Formulaire taxes scolaires (MPAC)
Si vous êtes citoyen canadien, francophone et catholique, assurez-vous d’être inscrit comme contribuable au système scolaire catholique de langue française (French Separate).
Même si vos enfants fréquentent une école catholique de langue française, il se peut que vous soyez inscrit, par défaut, comme contribuable au conseil scolaire public de langue anglaise (English Public) puisque c’est l’affectation que la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) attribue automatiquement à toutes les propriétés, que ce soit une nouvelle construction ou suite à un changement de locataires ou de propriétaires.
En vous inscrivant comme contribuable du système catholique de langue française, vous :
- vous assurez de pouvoir voter pour le candidat de votre choix aux élections scolaires; et
- communiquez votre soutien à l’éducation catholique de langue française au gouvernement de l’Ontario.
Votre soutien scolaire est indiqué sur l’avis d’évaluation foncière.
Vous pouvez le vérifier en communiquant avec la SÉFM (MPAC) : 1 866-296-MPAC (6722), enquiry@mpac.ca ou encore en visitant le site de voterlookup.
Pour modifier votre soutien scolaire et être inscrit comme contribuable du Csc MonAvenir (French Separate)
Vous devez remplir et signer le formulaire Demande d’affectation des taxes scolaires. Un formulaire bilingue de Demande d’affectation des taxes scolaires est disponible sur le site Internet de la SÉFM (MPAC). Veuillez ensuite envoyer la copie originale de votre formulaire complété à votre école catholique de langue française ou encore à l’adresse suivante :
Service de la planificationCsc MonAvenir
110, avenue Drewry
Toronto (Ontario) M2M 1C8
Note : Les qualités requises pour voter aux élections scolaires sont décrites dans la Loi de 1996 sur les élections municipales et dans la Loi sur l’éducation et ne sont pas les mêmes que les critères d’admission dans nos écoles.
Pour que la SÉFM accepte la modification du soutien scolaire, certains foyers doivent également remplir et signer le Bail pour l’affectation des taxes scolaires, qui se trouve au verso du formulaire Demande d’affectation des taxes scolaires. C’est le cas des familles qui comptent un conjoint qui n’est pas catholique et/ou francophone et/ou citoyen canadien.
Pour obtenir de l’aide et vous assurer de remplir correctement les formulaires requis afin que votre changement de soutien scolaire soit enregistré par la SÉFM, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de la planification du Csc MonAvenir : 1-800-274-3764, poste 73625 / planification@cscmonavenir.ca
