Conseil scolaire catholique MonAvenir » Comment faire une demande d’accès à l’information

Pour toute demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée vous devez écrire une lettre en indiquant le sujet de votre demande.

Cette lettre doit expliquer en détails l’information que vous souhaitez obtenir. Vous devez l’envoyer par courrier au Service des relations corporatives en incluant un chèque ou mandat-poste de 5.00$.

Si vous demandez des renseignements personnels sur une autre personne, vous devez obtenir le consentement de la personne concernée ou de son parent tuteur ou tutrice légal et le joindre à votre demande. Pour qu’un consentement soit valide, le document doit citer le nom de la personne qui est l’objet de la demande aussi que le nom de la personne à qui elle autorise l’accès à son information personnelle. La déclaration doit être signée et datée par la personne qui donne son consentement et autorise l’accès.

Le Conseil prévoit un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande officielle pour répondre. Le Csc MonAvenir peut, au besoin, prolonger ce délai de 30 jours additionnels, ce qui signifie que le Csc MonAvenir peut prendre jusqu’à 60 jours pour donner suite à la demande. La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée prévoit aussi un prolongement légal si le volume des documents à examiner est élevé ou si des tiers parties doivent être consultées. Le Conseil vous avisera si le délai doit être repoussé.

Faites parvenir votre demande au :

Service des relations corporatives
Csc MonAvenir
110, avenue Drewry
North York (Ontario)
M2M 1C8

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